En avril 2020, la Cour des comptes à rédigé cette communication à la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire de l’Assemblée nationale, intitulée « La Structuration de la Filière Forêt-Bois, ses Performances Économiques et Environnementales ».
La Cour fait un état des lieux sur la santé de la filière forêt-bois, appuyé sur le précédent rapport datant de 2014. Puis elle propose 8 recommandations, réparties en deux axes majeurs :
I – Préserver la ressource forestière et soutenir les industries de transformation du bois
- Créer un fonds d’aide au repeuplement confié à un opérateur public. Il réunirait tous les financements existants ainsi qu’une fraction du produit des enchères de quotas carbone (MAA, MTES, MEF).
- Généraliser les annexes vertes à l’appui des schémas régionaux de gestion sylvicole et simplifier leur processus d’approbation (MTES, MAA, CNPF).
- Évaluer les dépenses fiscales liées aux droits de succession et à l’impôt sur la fortune immobilière accordées aux propriétaires forestiers, notamment leurs contreparties effectives en termes d’engagements de gestion durable de la forêt (MEF, MAA).
- Intervenir sans délai afin de rétablir l’équilibre sylvo-cynégétique (MTES, MAA), et notamment :
- Établir les outils de mesure permettant d’objectiver les déséquilibres existants à l’échelon départemental
- Appeler les préfets de département à s’assurer de la bonne exécution des plans de chasse. Si nécessaire, ils doivent relever le niveau minimal de prélèvements par espèce et à recourir à des mesures exceptionnelles. Par exemple : suspension des plans de chasse, battues administratives, etc.
- Mettre en œuvre un « fonds bois 3 » auprès de BPI France, cofinancé par la filière. Il sera orienté vers le secteur de la construction bois (MEF, MAA).
- Enfin, étendre au secteur forestier l’expérimentation de paiements pour services environnementaux du plan biodiversité (MTES).
II – Promouvoir une politique de filière cohérente, au plus près des territoires et à l’écoute des citoyens
- D’abord, conditionner chaque extension de l’accord interprofessionnel sur la cotisation interprofessionnelle étendue (ex cotisation volontaire obligatoire) à une évaluation de l’intérêt pour la filière des dépenses financées et de la gouvernance de France Bois Forêt (MAA).
- Ensuite, renforcer la coordination entre les réseaux du Centre National de la Propriété Forestière et des chambres d’agriculture. Utiliser les services communs « valorisation du bois et territoire » sur une base contractuelle à l’échelon national et régional (MAA, CNPF, APCA).
