Mentions Réglementaires

1. Traitement des réclamations

Les clients, souscripteurs des fonds gérés par EPICUREAM, peuvent adresser gratuitement, par écrit, une réclamation :

  • Par courrier : EPICUREAM, 5 rue du Havre, 75008 PARIS
  • Par courriel à l’adresse mail suivante : contact@epicuream.fr
  • Ou par téléphone : 09 70 96 96 20

EPICUREAM s’engage à accuser réception de la réclamation, dans un délai de dix jours ouvrables à compter de sa réception.

EPICUREAM dispose alors d’un délai de réponse maximum de 2 mois suivant la date de réception de la réclamation, sauf survenance de circonstances particulières dûment justifiées.

Elle s’engage à traiter les réclamations avec le plus grand soin et précise que ce traitement est gratuit.

En cas de désaccord définitif avec la société de gestion, le réclamant peut également s’adresser au Médiateur de l’AMF :

Autorité des Marchés Financiers
17, Place de la Bourse
75082 PARIS CEDEX 02

Le médiateur peut également être saisi directement sur le site internet de l’AMF à l’adresse suivante : https://www.amf-france.org/fr/le-mediateur-de-lamf/votre-dossier-de-mediation/vous-voulez-deposer-une-demande-de-mediation

2. Politique de rémunération

EPICUREAM a mis en place une politique de rémunération pour tous ses collaborateurs qui repose sur des principes qui favorisent :

  • Une gestion saine et efficace des risques.
  • Le respect de l’intérêt de ses clients, les porteurs des fonds gérés.

La politique de rémunération de la société de gestion a été donc élaborée sur la base d’une évaluation de son organisation interne et en se conformant à sa stratégie économique ainsi qu’à ses objectifs à long terme, dans le cadre d’une gestion saine et de maîtrise de son risque au vu de la nature, la portée et la complexité de ses activités.

Elle n’encourage pas une prise de risque excessive, incompatible avec l’intérêt des porteurs.

La société de gestion contrôle et révise la mise en œuvre de la présente politique chaque année.

Les détails de la politique de rémunération de la société de gestion sont disponibles sur demande à l’attention du RCCI (responsable de la conformité et du contrôle interne) :
5 rue du Havre, 75008 PARIS

Un exemplaire papier pourra être adressé gratuitement à toute personne qui en fait la demande.

3. Politique de conflits d’intérêts

EPICUREAM s’attache à faire prévaloir l’intérêt de ses investisseurs et à ce titre, s’attache à prévenir et détecter tout conflit d’intérêt.

Conformément au Règlement Général de l’Autorité des Marchés Financiers et au règlement délégué 231/2013 de la commission du 19 décembre 2012, EPICUREAM a élaboré une « politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts » appropriée au regard de sa taille, de son organisation, de la nature, de l’importance et de la complexité de son activité.

L’objectif de cette politique est de prévenir, identifier et gérer les situations de conflits d’intérêts qui sont susceptibles d’intervenir lors de la gestion des fonds entre :

  • EPICUREAM, y compris ses directeurs, ses employés ou toute personne directement ou indirectement liée au gestionnaire par une relation de contrôle, et les fonds gérés par la société de gestion ou les investisseurs des fonds ;
  • Les différents fonds gérés ;
  • Les fonds ou les investisseurs des fonds et un autre client la société de gestion.

EPICUREAM met à jour régulièrement une cartographie consignant les risques susceptibles de porter atteinte aux intérêts de ses clients.

De plus, la société de gestion a mis en place un registre des conflits d’intérêts. Lorsque le risque de porter atteinte aux intérêts du client ne peut être évité malgré les procédures et les mesures préventives, EPICUREAM informe le client, avant d’agir pour son compte, de la nature générale ou de la source ces conflits d’intérêts.

La politique de prévention et de gestion des conflits d’intérêts est également disponible sur simple demande à l’attention du RCCI (responsable de la conformité et du contrôle interne) 
5 rue du Havre, 75008 PARIS

4. Politique de vote

EPICUREAM participe aux assemblées générales et aux réunions d’associés des sociétés des portefeuilles des Fonds dont elle assure la gestion.

La SGP exerce les droits de vote attachés dans le strict intérêt des porteurs de parts de ses Fonds.

Sa politique de vote aux assemblées générales est disponible sur simple demande à l’adresse suivante :

Vous pouvez obtenir une description succincte de ces stratégies et des mesure prises sur simple demande écrite à l’attention du RCCI (responsable de la conformité et du contrôle interne) 
5 rue du Havre, 75008 PARIS

5. Politique RGPD

Le règlement européen RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données) a pour objectif de protéger vos données personnelles, de renforcer vos droits et renforcer votre contrôle sur vos données personnelles. Nous vous informons que EPICUREAM, conformément à la réglementation en vigueur, n’utilise les données personnelles de ses clients que dans le strict cadre de la relation contractuelle qui a été établie et que vous disposez à tout moment, d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui vous concernent sur simple demande écrite à l’attention du RCCI (responsable de la conformité et du contrôle interne) : 5 rue du Havre, 75008 PARIS

6. Prise en compte des critères ESG pour l’activité des GFI

Au sens de la doctrine AMF (DOC – 2020 – 03) et même si le GFI, en raison des actifs gérés, ne fait pas partie à ce jour des fonds éligibles au label public ISR, les critères extra-financiers constituent un élément significatif de la communication du GFI et de ses engagements de gestion.

Le prospectus et le DICI détaillent les mesures prises et les objectifs poursuivis. Même si par construction les forêts du GFI sont gérées durablement, conformément à un Plan simple de gestion agréé par les autorités forestières règlementairement compétentes (Centres régionaux de la propriété forestière – CRPF), les GFI s’obligent à des mesures complémentaires portant sur un ensemble de critères :

  • Une gestion des forêts écocertifiée selon le label PEFC
  • Des travaux forestiers, coupes et ventes de bois contractualisés en faisant référence au label PEFC ; tous les prestataires signent les règles de la gestion forestière durable PEFC (PEFC/FR ST 1003-1 : 2016) ; dès que possible, et dans au moins 60% des cas, il est fait appel d’une manière privilégiée à un prestataire référencé PEFC ou Qualiterritoires,
  • Une sylviculture orientée carbone positif adossée à une part de forêts du GFI (pourcentage défini à minima de la surface du GFI) à reconstituer (peuplements pauvres, dépérissants ou sinistrés à reboiser, taillis à convertir) afin de participer à une séquestration accrue du carbone, à l’amélioration de la forêt française ;
  • A l’appui de cette pratique, sur la base d’une méthodologie établie avec un acteur de référence des marchés du carbone et reprenant les données de base des organismes forestiers français (INRAe, ADEME, FCBA, CNPF), un bilan carbone est établi lors de l’acquisition des massifs par le GFI ; il est actualisé chaque année et publié dans le rapport d’activité ;

Ces différents sujets sont sensibles, engendrent des prises de position et sont susceptibles de controverses. Il est indispensable de les suivre et de les actualiser afin d’apporter toutes précisions utiles aux associés du GFI, voire, si nécessaire, prendre des mesures correctives. Dans ce contexte un Dirigeant d’EPICUREAM prend part aux réflexions et différents travaux de l’Académie d’agriculture de France, du Club carbone forêt bois, de l’Association Experts forestiers de France.

Mentions légales

1. Présentation du site.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site epicuream.fr l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : EPICUREAM – 6 Rue Chardin, 75016 PARIS
Responsable publication : Patrick RIBOUTON – pribouton@Epicuream.fr
Webmaster : SB-Digital – webmaster@sb-digital.net
Hébergeur : OVH – 2, rue Kellermann, 59100 Roubaix (France)

2. Informations éditeur :

EPICUREAM est une Société de Gestion de Portefeuille agréée par l’Autorité des marchés financiers sous le n° GP-21000011
Siège Social : 6 rue Chardin 75016 PARIS
Établissement secondaire : 5 rue du havre 75008 PARIS

EPICUREAM est une SAS à capital variable, au capital minimum de 257 000 Euros inscrite au RCS de Paris – SIREN 880 036 926 – TVA intracommunautaire FR 01 880 036 926

EPICUREAM dispose de la carte de Gestion et Transactions immobilières CPI 7501 2020 000 045 348 délivrée par la CCI de Paris – Garant : Compagnie Européenne de garanties et de cations, 16 rue Hoche, 92919 La Défense Cedex.

3. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site epicuream.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site Epicuream.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par EPICUREAM, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site epicuream.fr est mis à jour régulièrement. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

4. Description des services fournis.

Le site epicuream.fr a pour objet de fournir une information concernant ses différentes activités.

EPICUREAM s’efforce de fournir sur le site epicuream.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenu responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Toutes les informations indiquées sur le site epicuream.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site epicuream.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

5. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

6. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

EPICUREAM est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable d’EPICUREAM.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

7. Limitations de responsabilité.

EPICUREAM ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site epicuream.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

EPICUREAM ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site epicuream.fr.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. EPICUREAM se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, EPICUREAM se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

Les informations rapportées sur le site epicuream.fr sont établies sur des éléments que nous considérons fiables. Néanmoins, EPICUREAM ne donne aucune garantie quant à, l’exactitude, la fiabilité ou le caractère exhaustif des informations fournies sur son site.

8. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site epicuream.fr, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site Epicuream.fr, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause EPICUREAM ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site epicuream.fr. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site epicuream.fr l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site Epicuream.fr n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule la cession d’EPICUREAM et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site Epicuream.fr.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

Les données sont conservées pendant 2 ans.

Vous pouvez accéder aux données vous concernant, les rectifier, demander leur effacement ou exercer votre droit à la limitation du traitement de vos données. Vous pouvez retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données

Pour exercer ces droits ou pour toute question sur le traitement de vos données dans ce dispositif, vous pouvez contacter un envoyant un email à contact@epicuream.fr

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits « Informatique et Libertés » ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Consultez le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.

9. Liens hypertextes et cookies.

Le site epicuream.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation EPICUREAM. Cependant, EPICUREAM n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site epicuream.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

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Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section « Confidentialité », cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section « Cookies », vous pouvez bloquer les cookies.

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10. Droit applicable et attribution de juridiction.

Tout litige en relation avec l’utilisation du site Epicuream.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris.

11. Les principales lois concernées.

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

11. Lexique.

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l’identification des personnes physiques »