Pour rappel :
- 25 % de réduction IR, dispositif « Madelin* » valable jusqu’au 31.12.2023,
- 75 % d’abattement sur les droits de succession et de donation*,
- 100 % d’exonération d’IFI*.
*sous diverses conditions, détaillées dans notre documentation commerciale.
Synthèse 2023
Durant l’année 2023, l’actualité forestière a été riche. Parmi les mesures ou dispositions qui concernent l’investissement forestier, plusieurs méritent d’être signalées car elles ont un effet positif.
LE PROLONGEMENT DES MESURES FISCALES PRISES EN 2022
La loi de finances pour 2023 avait reconduit le Dispositif d’encouragement à l’investissement en Forêt (DEFI forêt) et prolongé le régime d’aide à la souscription au capital d’une PME. Les décrets d’application permettant la mise en oeuvre de ces mesures ont bien été publiés :
- le 10 mars 2023 pour l’entrée en vigueur des dispositions IR-PME suite à l’accord donné par la Commission européenne,
- le 29 juin 2023 pour les articles du code général des impôts précisant les modalités et conditions d’application du régime de crédit d’impôt accompagnant notamment la souscription de parts de groupement forestier, les travaux forestiers et les assurances dommages.
L’OUVERTURE DU GUICHET FINANCE 2030 POUR LE « RENOUVELLEMENT FORESTIER »
L’ensemble des ministres concernés par la forêt et le bois ont annoncé les modalités opératoires pour bénéficier des crédits déployés par France 2030 en faveur du « renouvellement forestier ». Les pouvoirs publics considèrent en effet que la filière forêt-bois est un secteur stratégique dans la lutte contre le changement climatique :
- d’un côté cette filière est l’une des solutions en faveur de l’atténuation du changement climatique par la fonction de puits de carbone des forêts et la contribution du bois dans ses différents usages à la décarbonation de l’économie.
- De l’autre, les forêts françaises subissent les effets du changement climatique (sécheresses, canicules, parasites, incendies…).
La stratégie intéresse à la fois la reconstitution des forêts sinistrées et l’adaptation de celles considérées comme vulnérables en les rendant plus résilientes.
Ce renouvellement vise à sécurise l’ensemble des fonctions de la forêt : économiques, environnementales, climatiques et sociétales !
Cette mesure est dotée de 150 M € mis à disposition tant des propriétaires forestiers publics (ONF, Communes forestières) que privés.
LA LOI POUR LA PREVENTION ET LA LUTTE CONTRE LE RISQUE D’INCENDIE
Face à la multiplication des « mégafeux » de forêts et de végétation, notamment durant l’été 2022, une loi de prévention et lutte contre le risque d’incendie a été adoptée par le parlement le 29 juin 2023. Elle contient différentes mesures de prévention et de lutte avec notamment la mise en place d’une stratégie nationale et territoriale :
- Pour mieux anticiper et lutter contre les feux de forêt, les plans de protection de forêts contre les incendies (PPFCI) sont rendus obligatoires dans les départements classés à risque y compris au nord de la Loire,
- Des obligations de débroussailler renforcées afin de réduire les départs de feux et de vulnérabilité des habitants et habitations – Un droit de préemption pour les communes sur les parcelles forestières identifiées dans le PPFCI et sans document de gestion durable afin de limiter le nombre de parcelles non gérées et donc vulnérables au risque incendie.
- Des aides fiscales avec la confirmation du dispositif d’encouragement fiscale à l’investissement en forêt (DEFO forêt), le taux réduit de TVA sur le travaux sylvicoles prolongé jusqu’en 2025, le plafond de dépôts autorisé sur un compte d’investissement forestier et d’assurance (CIFA) rehaussé pour inciter les sylviculteurs à souscrire une assurance.
- le reboisement des forêts brûlées et d’une façon générale des aides publiques conditionnées pour rendre les forêts plus résilientes (choix des essences adaptées, maintien de zones pare-feu dans les territoires exposés au risque incendie, etc.)
